QUI PEUT ADHÉRER ?

  • Toute communauté de communes ou d’agglomération ayant reçu la délégation de compétence du Programme Local de l’Habitat (PLH). A noter que l’adhésion d’une communauté entraîne l’adhésion de l’ensemble de ses communes membres.
  • Les communes ayant conservé cette compétence rejoignent le collège des communes dites isolées.
  • La Région et le Département (la Région Rhône-Alpes et le Département de la Savoie sont adhérents).

 

COMMENT FAIRE ?

La Collectivité intéressée à l’idée de rejoindre l’EPFL73 doit contacter nos services. Dans la mesure ou la collectivité répond aux conditions prévues pour adhérer à un EPFL , une simple délibération du conseil municipal ou communautaire lance la procédure. La demande est ensuite examinée en assemblée générale, dans le cadre de ses attributions.

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QUELLES CONSÉQUENCES DE L’ADHÉSION ?

Les établissements publics fonciers financent les opérations réalisées au moyen de fonds propres mais également de l’emprunt. Parmi les fonds propres, la Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) est une ressource essentielle puisqu’elle permet notamment d’assurer la garantie de l’emprunt. L’adhésion à l’EPFL entraîne :

  • l’acceptation de la mise en place de la TSE sur le territoire,
  • l’approbation des statuts de l’EPFL73
  • la désignation de délégué(s) et suppléant(s) à L’Assemblée Générale
modèle de délib. pour EPCI…modèle de délib. pour Commune…Statuts…