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Introduction
Le pôle foncier est en charge des missions de négociation et d’acquisition des biens validées par le Conseil d’Administration. C’est le cœur de métier de l’EPFL de la Savoie.
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Origine et vocation des établissements publics fonciers locaux

Nés de la Loi d’orientation sur la Ville (LOV) de 1991 et modifiés par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) de 2000, les EPFL sont des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Les EPF locaux sont créés par arrêté préfectoral, et à l’initiative des collectivités locales qui souhaitent y adhérer.

Découvrez nos adhérents

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Création de l’établissement public foncier de la Savoie

Créé par arrêté préfectoral du 14 Décembre 2005, le périmètre d’intervention de l’EPFL couvrait initialement 3 EPCI pour 38 communes. Conformément à sa vocation départementale, les adhésions successives lui permettent d’agir sur pas moins de 15 EPCI et 3 communes isolées (soit 267 communes au total).

368 HA
ACQUIS DEPUIS 2006
137 M€
INVESTIS DEPUIS 2006
267
Communes adhérentes
7517
Logement débloqués

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Composition

Ses membres étant désignés au sein de l’assemblée générale, le conseil d’administration est donc composé d’élus locaux, à raison d’un représentant par EPCI (et un supplémentaire par tranche de 30 000 habitants révolue) et d’un représentant pour le collège des communes isolées par tranche de 5 000 habitants. La Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Département sont également représentés.

Prérogatives

Se réunissant au minimum deux fois par an, l’assemblée générale vote le produit de la Taxe Spéciale d’Equipement, examine les demandes d’adhésion des collectivités à l’EPFL et peut modifier les statuts de l’établissement. Elle désigne également en son sein les membres du conseil d’administration.

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Composition

Ses membres étant désignés au sein de l’assemblée générale, le conseil d’administration est donc composé d’élus locaux, à raison d’un représentant par EPCI (et un supplémentaire par tranche de 30 000 habitants révolue) et d’un représentant pour le collège des communes isolées par tranche de 5 000 habitants. La Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Département sont également représentés.

Prérogatives
Le Conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’EPFL (et notamment le principe de l’intervention de l’EPFL, sur présentation des projets des collectivités), mais également :
  • Il détermine et oriente la politique de l’établissement et fixe le programme pluriannuel d’intervention (P.P.I.)
  • Il vote l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l’affectation du résultat
  • Il élit en son sein un Président et un ou plusieurs vice-présidents
  • Il nomme le directeur sur proposition du président et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Notre équipe

L’EPFL à votre service

À travers ses quatre pôles opérationnels, l’EPFL de la Savoie apporte quotidiennement conseils et services aux collectivités
Direction
Philippe Pourchet
Directeur Général
Pôle Action Foncière
Josette REMY
Directrice du pôle Action Foncière
j.remy@epfl73.fr
06 31 13 97 30
Pôle Action Foncière
Laurent MALCAYRAN
Chargé de missions foncières
Pôle Patrimoine
Vincent JULLIEN
Responsable du pôle patrimoine
v.jullien@epfl73.fr
06 31 13 97 30
Pôle Patrimoine
Vincent JULLIEN
Responsable du pôle patrimoine
v.jullien@epfl73.fr
06 31 13 97 30
Pôle Action Foncière
Laurent MALCAYRAN
Chargé de missions foncières
Pôle Action Foncière
JOSETTE REMY
Directrice du pôle Action Foncière
j.remy@epfl73.fr
06 31 13 97 30
Direction
PHILIPPE POURCHET
Directeur Général

Bloc partenaires

L’EPFL Savoie compte 267 communes en Savoie et en Isère et regroupe 3 communautés d’agglomération et 12 communautés de communes. Cliquez sur les liens de la liste ci-dessous pour découvrir tous nos adhérents :
Département de la Savoie

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Région Auvergne Rhône-Alpes

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Partenaires public
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Agate
Ademe
CCI Savoie
Agate
CCI Savoie
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Agate
Partenaires privés
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CCI Savoie
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Partenaires institutionnels
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Agate
Ademe
CCI Savoie
AURA
Savoie
Ademe
Agate
Savoie
AURA
CCI Savoie
CCI Savoie

LES ÉTAPES DE L’ACQUISITION

Lors du dépôt d’une demande de portage et afin de permettre à la collectivité de faire le meilleur choix, l’EPFL de la Savoie étudie avec cette dernière la meilleure stratégie d’acquisition à adopter :
Identification des propriétaires
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Évaluation des biens
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Acquisition des biens : Négociation amiable, mise en œuvre du droit de préemption urbain, déclaration d’utilité publique et expropriation
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Les acquisitions sont en priorité réalisées à l’amiable (95% des acquisitions depuis la création de l’établissement), mais le pôle peut également intervenir dans le cadre d’une préemption si ce droit lui est délégué, ou au terme d’une procédure d’expropriation.

Négociation alamiable

La négociation amiable, permettant de satisfaire le vendeur et l’acquéreur final du bien, est largement privilégiée parmi les différentes stratégies d’acquisition mises en œuvre par l’EPFL. Cette démarche peut être effectuée directement par les collectivités, mais dépersonnaliser la négociation, faire appel à un expert en ce domaine, permet de générer une interface, identifier le juste prix et peut représenter un gain de temps précieux pour l’aboutissement des projets.

Mise en œuvre du droit de préemption urbain

Le DPU peut être mis en place dans les zones U et AU par la collectivité titulaire de la compétence urbanisme. Il permet à la collectivité de recevoir les DIA (Déclarations d’Intention d’Aliéner), d’être informée, afin de se positionner rapidement pour acquérir (ou non) le bien concerné.l’EPFL de la Savoie peut recevoir la délégation du DPU par la collectivité titulaire de ce droit. Ainsi il pourra être à même, à la demande de la collectivité, de se porter acquéreur du bien mis en vente.

Déclaration d’utilité publique et expropriation

L’expropriation est loin d’être l’outil le plus prisé, que ce soit chez les élus ou leurs administrés. C’est également pour cette raison que l’EPFL de la Savoie ne conseille de faire fait appel à ce dispositif qu’en dernier recours.

C’est cependant un outil qui permet d’acquérir, sans l’accord des propriétaires et titulaires de droits concernés, les biens nécessaires à la réalisation de projets jugés d’intérêt général et déclarés d’utilité publique. Le montant des indemnités est systématiquement fixé par le Juge selon des règles spécifiques. La DUP permet également au propriétaire du bien concerné de bénéficier d’indemnités de remploi et/ou d’exonérations fiscales.

La procédure se décompose selon les phases suivantes:

  1. Phase administrative : depuis les enquêtes publiques (préalable à la DUP et parcellaire) jusqu’à l’obtention des arrêtés préfectoraux d’utilité publique et de cessibilité. La phase administrative s’opère sous le contrôle du juge administratif. Elle a 2 objectifs essentiels :
    • procéder à la constatation de l’utilité publique de l’opération se matérialisant par l’obtention de la part du préfet d’une déclaration d’utilité publique (DUP) ;
    • déterminer, au sein d’un arrêté de cessibilité, les emprises foncières nécessaires à la réalisation de l’opération d’utilité publique, les recenser et identifier les propriétaires expropriés.
  2. Phase judiciaire: depuis la demande d’ordonnance d’expropriation jusqu’à la prise de possession des terrains. La phase judiciaire de l’expropriation s’articule en deux temps :
    • d’une part, le transfert de propriété des biens objets de la procédure
    • d’autre part, la fixation des indemnités dues pour cette cession forcée.

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Acquisition
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