Moulin Bovagnet

Nature du bien : Bâti
Axe d’intervention : Développement touristique
Axe d’intervention : 13 979 m2
Durée de portage :
Opération : Réalisée (portage en cours)
Adhérent(s) à l’initiative de cette opération : LA BRIDOIRE

La commune de LA BRIDOIRE dispose d’un vaste patrimoine lié à l’eau et constitué notamment de moulins.

Début 2013, la commune est destinataire d’une déclaration d’intention d’aliéner dans le cadre du règlement d’une succession et la constitution d’une SCI concernant un ensemble de biens bâtis et non bâtis, dont un moulin en très bon état et des parcelles classées en zone d’activité.

La commune décide alors d’intervenir et choisit de déléguer son droit de préemption à l’EPFL.

Cette préemption est justifiée par la gestion, la promotion de pôles patrimoniaux touristiques (contrat de territoire Rhône-Alpes), et la nécessité de valoriser le patrimoine bâti dans le cadre du document d’orientation et d’objectifs du Scot.

Le moulin, installé en 1836, exploité jusqu’en 1939, a conservé l’intégralité de ses machines hydrauliques d’époque.

La décision de préemption, non contestée, permettait d’envisager une signature de l’acte dans les trois mois. Mais différents obstacles à la régularisation (décès d’indivisaires, héritiers sous tutelle, résistance de l’acquéreur évincé) n’ont permis qu’à une prise de possession en mars 2014, ce qui obligea l’EPFL à consigner la somme, voire à envisager un contentieux pour obtenir un transfert judiciaire de propriété.

L’intervention de l’EPFL a permis de gérer, sans recours, l’exercice complexe du droit de préemption, la consignation des sommes à la caisse des dépôts et consignations jusqu’à la régularisation de l’acte, la signature d’un constat de carence en garantie au cas où l’acquéreur évincé, héritier pour partie, persistait à refuser de signer, et la demande à réclamer un transfert judiciaire.

La gestion d’un occupant avec titre, mais ne payant pas son loyer, reste à la charge de l’EPFL depuis le transfert de propriété.