Adhérer à l’EPFL 73

Qui peut adhérer ?

  • Toute communauté de communes ou d’agglomération à fiscalité propre depuis l’adoption de la loi ELAN du 23 novembre 2018. A noter que l’adhésion d’une communauté entraîne l’adhésion de l’ensemble de ses communes membres.
  • La Région et le Département (la Région Auvergne Rhône-Alpes et le Département de la Savoie sont adhérents).

Comment faire ?

La Collectivité intéressée à l’idée de rejoindre l’EPFL Savoie doit contacter nos services. Dans la mesure où la collectivité répond aux conditions prévues pour adhérer à un EPFL, une simple délibération du conseil communautaire lance la procédure. La demande est ensuite examinée en Assemblée Générale, dans le cadre de ses attributions. Par la suite, le préfet de région valide le nouveau périmètre par arrêté.

Contact : Philippe POURCHET le directeur de l’EPFL Savoie ou Florence BOLLEY, responsable du pôle administratif par mail ou directement par téléphone au 04 58 34 00 05

Quelles conséquences de l’adhésion ?

Les établissements publics fonciers financent les opérations réalisées au moyen de fonds propres mais également de l’emprunt.

Parmi les fonds propres, la Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) est une ressource essentielle puisqu’elle permet notamment d’assurer la garantie de l’emprunt.

L’adhésion à l’EPFL entraîne :

  • l’acceptation de la mise en place de la TSE sur le territoire,
  • l’acceptation des statuts de l’EPFL73
  • la désignation de délégué(s) et suppléant(s) à L’Assemblée Générale

Modèle de délib. pour EPCI…Statuts…  L’arrêté du préfet de région