Qui sommes-nous ?
Origine et vocation des établissements publics fonciers locaux
Nés de la Loi d’orientation sur la Ville (LOV) de 1991 et modifiés par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) de 2000, les EPFL sont des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Les EPF locaux sont créés par arrêté préfectoral, et à l’initiative des collectivités locales qui souhaitent y adhérer.
Négociation, Acquisition & Portage foncier
Leur vocation principale est la négociation, l’acquisition et le portage foncier des immeubles (bâtis ou non), pour le compte et à la demande des collectivités adhérentes. Ces biens leur sont ensuite rétrocédés (ou à un cessionnaire qu’elles désignent) au moment opportun, lorsque les projets sont prêts à démarrer.
Conseil & Assistance aux collectivités
A cela s’ajoutent également des missions générales de conseil et d’assistance aux collectivités, relatives à l’ingénierie foncière. Ils accompagnent ainsi les adhérents dans leur démarche de projet (en amont de la phase d’aménagement) et dans la mise en place de leur stratégie foncière (assistance, gestion des droits de préemption et d’expropriation…).
Création de l’établissement public foncier de la Savoie
Créé par arrêté préfectoral du 14 Décembre 2005, le périmètre d’intervention de l’EPFL couvrait initialement 3 EPCI pour 38 communes. Conformément à sa vocation départementale, les adhésions successives lui permettent d’agir sur pas moins de 15 EPCI et 3 communes isolées (soit 267 communes au total).
L’assemblée générale
Elle est constituée essentiellement d’élus locaux, désignés comme représentants des EPCI membres et des communes isolées (au sein d’un collège spécial). La Région Rhône-Alpes et le Département de la Savoie, également adhérents à l’EPFL73, sont aussi représentés.
Prérogatives
Se réunissant au minimum deux fois par an, l’assemblée générale vote le produit de la Taxe Spéciale d’Equipement, examine les demandes d’adhésion des collectivités à l’EPFL et peut modifier les statuts de l’établissement. Elle désigne également en son sein les membres du conseil d’administration.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Composition
Ses membres étant désignés au sein de l’assemblée générale, le conseil d’administration est donc composé d’élus locaux, à raison d’un représentant par EPCI (et un supplémentaire par tranche de 30 000 habitants révolue) et d’un représentant pour le collège des communes isolées par tranche de 5 000 habitants. La Région Auvergne Rhône-Alpes et le Département sont également représentés.
Prérogatives
Le Conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’EPFL (et notamment le principe de l’intervention de l’EPFL, sur présentation des projets des collectivités), mais également :
- Il détermine et oriente la politique de l’établissement et fixe le programme pluriannuel d’intervention (P.P.I.)
- Il vote l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l’affectation du résultat
- Il élit en son sein un Président et un ou plusieurs vice-présidents
- Il nomme le directeur sur proposition du président et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
L’EPFL à votre service
