Cadre juridique

LES EPF LOCAUX, DES OUTILS RELATIVEMENT RECENTS…

Si les EPF ont été institués par la Loi d’Orientation sur la Ville (LOV) de 1991, c’est véritablement suite à la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) de 2000 que les EPF locaux vont progressivement apparaître. Les articles L-324-1 et suivants du code de l’urbanisme constituent le cadre juridique relatif aux EPF Locaux. La Loi « Égalité et Citoyenneté » adoptée par l’Assemblée nationale le 27 janvier 2017 a renforcé le rôle et les missions des EPFL.

Articles L-324-1 et suivants du code de l’urbanisme

… SPECIALEMENT DEDIES AUX PROBLEMATIQUES FONCIERES…

Ce sont des Etablissement Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC), dont la vocation principale est l’acquisition et le portage foncier de terrains bâtis ou non, pour la réalisation des projets des collectivités qui en sont membres. Ils assistent notamment celles-ci pour l’élaboration de leur stratégie foncière, en relation avec les projets qu’elles portent (et exercer par délégation du titulaire, le droit de préemption et agir par voie d’expropriation). Ils ne sont en aucun cas des aménageurs, mais peuvent réaliser des opérations de déconstruction et de dépollution de sols.

UNE DEMARCHE ET UNE GOUVERNANCE LOCALE

Les EPF locaux ne peuvent être créés qu’à l’initiative des collectivités concernées. De même, l’élargissement du périmètre se réalise selon une démarche d’adhésion volontaire. A tous les stades, les communes et EPCI sont consultés. Ils agissent sur demande des collectivités adhérentes, acquièrent les biens et en restent propriétaires durant le portage. A terme, ils revendent le ou les biens à la collectivité ou à un acquéreur désigné par elle, au prix d’acquisition (auquel est ajouté ou déduit le résultat d’un bilan de gestion). A noter qu’ils peuvent exceptionnellement intervenir à l’extérieur de leur périmètre, pour des acquisitions nécessaires à la réalisation d’opérations situées dans leur territoire d’intervention, et toujours en accord avec la commune concernée. Dans tous les cas, les EPFL ne peuvent réaliser d’acquisition sans un avis favorable de la commune sur laquelle se déroule ladite acquisition.

UNE LEGITIMITE RENFORCEE

Selon les termes de la loi, les établissements publics fonciers locaux sont créés en considération d’enjeux d’intérêt général en matière d’aménagement et de développement durables.
Ils mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l’habitat.
Les EPFL peuvent contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu’à la préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, au travers de conventions.
Les établissements publics fonciers locaux peuvent appuyer les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’observation foncière, notamment dans le cadre des dispositifs d’observation foncière mis en place dans le cadre des Programmes Locaux de l’Habitat (article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation).