Soumettre un projet

1. La prise de contact

Toute collectivité adhérente souhaitant réaliser des acquisitions foncières pour la réalisation d’un projet entrant dans le cadre des priorités d’intervention de l’établissement est en droit de contacter l’EPFL pour soumettre une demande d’intervention.

Demande d’interventionTableau PPI 2016-2020

2. La validation en conseil d’administration

Après présentation du projet à l’équipe technique, qui étudie avec elle les meilleures solutions pour aboutir à une collaboration, le projet (ou au moins son ébauche) est soumis à l’approbation par le Conseil d’Administration, seul habilité à valider l’intervention de l’EPFL. Le Conseil vérifie notamment que le projet en question correspond aux objectifs et priorités d’intervention de l’EPFL, fixés dans son « programme pluriannuel d’intervention » (PPI). Il peut également délibérer quant à l’opportunité de l’opération ou émettre un avis sur son dimensionnement.

Les priorités d’interventionConditions de portage

3. La signature d’une convention de portage

Une fois le principe d’une intervention par l’EPFL validé, les engagements respectifs entre la collectivité et l’EPFL sont formalisés dans une convention opérationnelle. La convention précise les engagements respectifs des cocontractants. Elle présente notamment :

  • La nature de l’opération (logement, développement économique…)
  • Le mode d’intervention (amiable, préemption…)
  • La durée du portage
  • Les modalités de paiement (à terme -4 ans max- ou par annuités)
  • Les modalités de rachat des terrains/immeubles (par la commune, ou un autre cessionnaire de son choix) et du calcul de prix de revente…

Modèle de convention-Type